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Mentions légales

Article 1 – durée du séjour : 

le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. 

Article 2- conclusion du contrat : 

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. 

Article 3- annulation par le client : 

Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou mail adressé au propriétaire.

A / Annulation avant le début du séjour : 

si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. 

B / Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.

L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. 

C / En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées. 

Article 4 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. 

Article 5 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. 

Article 6- Départ : L’heure de départ des chambres est fixée à 11h au plus tard. 

Article 7  – Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire. 

Article 8 -Taxe de séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. 

Article 9 – Changement de chambre : Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure.

En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé. 

Article 10 – Utilisation des lieux : 

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre la chambre en bon état, et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable.

Il est précisé que la cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.

Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs.

L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Cœur de Vignes n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause. 

Article 11 – Capacité : 

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients

dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. 

Article 12 – Animaux : 

Les animaux de compagnie sont autorisés seulement sur demande et acceptation par le propriétaire.

 En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 





Entreprise Coeur de vignes

Chambres & table d’hôtes

N°Siren : 789 929 767


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